TVA ET LOGEMENT LOCATIF

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Depuis le 1er janvier 2024, les prestations d’hébergement sont soumises à la TVA (hors franchise en base), si :

  • La durée est inférieure ou égale à 30 nuitées

  • Au moins 3 des 4 services sont inclus : petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison, réception

Mise à jour au 26 mars 2025 :

  • Une boîte à clés ne constitue plus une réception en l’absence d’accueil physique

  • Locations ≤ 5 nuits : nettoyage et linge possibles avant l’entrée

  • Locations ≥ 6 nuits : prestations à renouveler pendant le séjour

  • Le petit-déjeuner doit être effectivement proposé pour être pris en compte
    Conclusion : Sans petit-déjeuner ni accueil physique, la location peut rester exonérée de TVA.