FIN DES LOGICIELS DE CAISSE AUTO-CERTIFIÉS

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La loi de finances pour 2025 met fin à l’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse. Pour lutter contre la fraude à la TVA, un certificat délivré par un organisme tiers accrédité sera désormais obligatoire.


Entreprises concernées :

  • Assujetties à la TVA

  • Réalisant des opérations non soumises à l’obligation de facturation

  • Utilisant un logiciel de caisse
    Non concernées :

  • Entreprises sous franchise en base de TVA

  • Activités totalement exonérées
    Sanctions :

  • 7 500 € d’amende par logiciel non conforme

  • Délai de 60 jours pour se mettre en conformité, passé ce délai : nouvelle amende de 7 500 €